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La décision 38 du rapport Attali préconisait " d'imposer (par la loi et si nécessaire par ordonnance) le paiement aux PME à moins de 30 jours à compter de la date de livraison ". Le constat qu'il dressait des pratiques françaises en la matière était assez affligeant. En 2005, le délai de paiement atteignait en France en moyenne 66 jours, contre 52 en Grande-Bretagne, 47 en Allemagne, 40 aux Pays-Bas, 36 en Suède, et 26 en Norvège. Les créances clients représentent 25 % en moyenne du bilan des PME françaises contre 8 % en Allemagne. De surcroît, la transposition par la loi NRE (délai légal de paiement de 30 jours assorti d'intérêt de retard) d'une directive européenne de 2000 visant à sanctionner les retards de paiement n'a semble-t-il guère eu d'incidence. En effet, seules 11 % des entreprises françaises facturaient des retards de paiement à leurs clients bien que ces pénalités soient réputées exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. C'est dans ce contexte que la loi LME tente de modifier ces comportements
Sommaire :
1- Les nouvelles dispositions du Code de commerce
2- Les limites de la loi
3- Pour approfondir : www.modernisationeconomie.fr
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LOI DE MODERNISATION DE L'ECONOMIE | DELAI DE PAIEMENT
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